17 April 2020.
Rachna Seenauth was arrested on 15 April 2020 for posting a humorous message on Facebook about the Mauritian Prime Minister and the country’s response to the COVID-19 pandemic. The arrest was based on the grounds that the post was “false” and hence a breach of the Information and Communication Technology (ICT) Act. The Centre for Law and Democracy (CLD) is deeply concerned about the arrest of Ms. Seenauth, previously an assistant to the former Mauritian President. Neither “fake news” laws nor the COVID-19 crisis should be used as an excuse to target speech that is critical of political leaders or the positions they are taking in response to the crisis.
“General prohibitions on spreading misinformation or false news which are not linked to very specific results, such as defamation or fraud, are not legitimate,” said Toby Mendel, Executive Director, CLD. “Ms. Seenauth’s case highlights the particular importance of protecting satire and other humorous statements, and not treating them as though they were statements of fact.”
Ms. Seenauth’s post included an image of a newscaster announcing the “breaking news” that numerous high-profile heads of State would hold a conference call with the Mauritian Prime Minister. The post joked that world leaders were interested in the “miracle treatment” for COVID-19 which had led to zero positive cases in Mauritius, a “world first” outside of North Korea. It also wondered whether the “same method” had been used to win the recent general election. The image, accompanied by smiling emojis and noting that the credit for the story was “Unknown”, was clearly satirical.
The ICT Act, as well as another Mauritian law analysed by CLD, includes a number of offences which prohibit certain types of online content in vague and unclear terms, such as content likely to cause annoyance, humiliation or distress. The ICT Act also prohibits using telecommunications equipment to send messages which are false or misleading.
CLD is also concerned that Ms. Seenauth’s lawyers were fined for breaching curfew while traveling to visit her. Although we welcome news reports indicating that Ms. Seenauth was released on bail on 16 April, we urge the Mauritian authorities to drop any charges against her. We also call for reform of the ICT Act to bring it into line with international standards.
For further information, please contact:
Toby Mendel
Executive Director
Centre for Law and Democracy
Email: toby@law-democracy.org
+1 902 431 3688
www.law-democracy.org
twitter: @law_democracy
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17 avril 2020.
Maurice « Fake News » : Arrestation au motif de satire politique sans aucune légitimité
Rachna Seenauth a été arrêtée le 15 Avril 2020 pour avoir posté un message humoristique à propos du Premier ministre de Maurice et de la réponse du pays face à la pandémie du COVID-19. L’arrestation reposait sur le fait que le message était « faux » et de ce fait constituait une infraction à la loi sur l’information et la technologie informatique (Information and Communication Technology -ICT). Le Centre for Law and Democracy (CLD) est particulièrement préoccupé par l’arrestation de Mme Seenauth, une ex-assistante de l’ancienne Présidente de Maurice. Ni les législations sur la « manipulation de l’information », ni la crise du COVID-19 ne devraient être utilisées comme excuse pour cibler des propos critiquant des leaders politiques ou les positions qu’ils adoptent en réponse à la crise.
« Des interdictions générales portant sur la diffusion d’informations erronées ou sur la manipulation d’informations qui n’ont aucun lien avec des résultats spécifiques, tels la diffamation ou la fraude, n’ont aucune légitimité, » affirme Toby Mendel, Directeur de CLD. « Le cas de Mme. Seenauth souligne l’importance toute particulière qu’il y a à protéger la satire et autres types de messages humoristiques, et à ne pas les traiter comme s’il s’agissait d’exposés de faits ».
Le message de Mme Seenauth comprend une image d’un présentateur qui annonce en « Alerte Info » que plusieurs chefs d’États importants tiendraient une conférence téléphonique avec le Premier ministre mauricien. Le message poursuit en plaisantant sur le fait que les dirigeants mondiaux sont tous avides de connaitre « le traitement miraculeux » contre le Covid-19 qui a permis à Maurice de n’enregistrer aucune contamination, « un cas unique au monde » en dehors de la Corée du Nord ! Il s’interroge également pour savoir s’il s’agit de « la même méthode » utilisée pour gagner les récentes élections générales. L’image, accompagnée d’émojis souriants et la remarque attribuant l’article à « Inconnu », indique de toute évidence qu’il s’agissait bien d’un contenu satirique.
La lois sur l’information et la technologie informatique(ICT), tout comme une autre loi mauricienne analysée par CLD, contient plusieurs motifs d’infractions qui interdisent certains types de contenu en ligne dans des termes vagues et peu précis, à savoir des contenus susceptibles d’être cause de désagrément, d’humiliation ou de détresse. La loi sur l’ICT interdit également le recours à des équipements de télécommunications pour envoyer des messages qui seraient faux ou trompeurs.
Le Center for Law and Democracy (CLD) s’alarme également du fait que les avocats de Mme Seenauth aient été condamnés à payer une amende pour violation de couvre-feu alors qu’ils se déplaçaient pour l’assister en détention. Alors même que nous nous réjouissons des nouvelles qui indiquent que Mme Seenauth a été libérée sous caution le 16 avril, nous appelons les autorités mauriciennes à abandonner toute poursuite contre elle. Nous les exhortons également à réformer la loi sur l’ICT afin de la mettre en pleine conformité avec les normes internationales en la matière.
Pour toute information complémentaire, veuillez prendre contact avec :
Toby Mendel
Directeur
Centre for Law and Democracy
Email: toby@law-democracy.org
+1 902 431 3688
www.law-democracy.org
twitter: @law_democracy
